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Arrêté du 21 novembre 1979

Article 13

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Abrogé24 février 1999

Créé le 23 novembre 1980 · Abrogé le 24 février 1999

Le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur du budget, le directeur général des impôts, le directeur de la prévention des pollutions et le directeur des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 février 1999

En vigueur du dimanche 23 novembre 1980 au mardi 23 février 1999