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ARRÊTÉ du 21 novembre 1973

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des texte annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions des accords ci-après :

l'avenant n° 30 (un barème) du 26 février 1973 ;

l'avenant n° 31 (un barème) du 29 mars 1973 ;

- l'avenant n° 32 (un barème) du 25 avril 1973,

à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers (Dispositions particulières aux ouvriers) ;

l'avenant n° 23 (un tableau) du 25 avril 1973 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 25 janvier 1963 ;

l'avenant n° 28 (un tableau) du 2 mars 1973 à la convention collective nationale n° 2 du 27 février 1951 (Dispositions particulières aux employés) ;

l'avenant n° 27 (un tableau) du 2 mars 1973 à la convention collective nationale annexe n° 3 du 30 mars 1951 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise).

Les dispositions des articles 1er, paragraphes A et B (trois barèmes), des avenants n°s 30, 31 et 32 des 26 février, 29 mars et 25 avril 1973 à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers (Dispositions particulières aux ouvriers) et l'article 1er de l'avenant n° 28 (un tableau) du 2 mars 1973 à la convention collective nationale annexe n° 2 des transports routiers (Dispositions particulières aux employés) sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 janvier 1974

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Extension d'avenants à des conventions collectives dans les transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoires plusieurs avenants à des conventions collectives dans le secteur des transports routiers, concernant les salaires et les frais de déplacement pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des texte annexes qu'ils modifient, respectivement, les dispositions des accords ci-après :

  • l'avenant n° 30 (un barème) du 26 février 1973 ;
  • l'avenant n° 31 (un barème) du 29 mars 1973 ;

- l'avenant n° 32 (un barème) du 25 avril 1973,

à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers (Dispositions particulières aux ouvriers) ;

  • l'avenant n° 23 (un tableau) du 25 avril 1973 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 25 janvier 1963 ;
  • l'avenant n° 28 (un tableau) du 2 mars 1973 à la convention collective nationale n° 2 du 27 février 1951 (Dispositions particulières aux employés) ;
  • l'avenant n° 27 (un tableau) du 2 mars 1973 à la convention collective nationale annexe n° 3 du 30 mars 1951 (Dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise).

Les dispositions des articles 1er, paragraphes A et B (trois barèmes), des avenants n°s 30, 31 et 32 des 26 février, 29 mars et 25 avril 1973 à la convention collective nationale annexe n° 1 des transports routiers (Dispositions particulières aux ouvriers) et l'article 1er de l'avenant n° 28 (un tableau) du 2 mars 1973 à la convention collective nationale annexe n° 2 des transports routiers (Dispositions particulières aux employés) sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 janvier 1974

Source : Légifrance