Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d’appliquer l’avenant sur le financement FFDP
Résumé Tous employeurs et salariés concernés doivent appliquer les nouvelles règles sur le financement des fonds FFDP ; ils ne peuvent pas confier à une institution prévoyance la collecte des contributions.
Mots-clés : Convention Collective Financement Dialogue Social
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015, les stipulations de l'avenant du 24 octobre 2024 portant révision de l'article 79 (financement du FFDP) de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale aux termes desquels la délégation de la collecte de la contribution au dialogue social ne peut être confiée à un organisme de prévoyance.
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