JORF n°0076 du 29 mars 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n°25 sur l'emploi des personnes handicapées

Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur alimentaire doivent appliquer la nouvelle règle qui facilite le travail pour les personnes en situation de handicap.
Mots-clés : emploi handicap convention collective industrie alimentaire

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les stipulations de l'avenant n° 25 du 27 septembre 2024 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les stipulations de l'avenant n° 25 du 27 septembre 2024 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap, à la convention collective nationale susvisée.