Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une Commission Paritaire Nationale
Résumé Un accord créé le 19 septembre 2024 instaure une commission paritaire nationale obligatoire pour tous employeurs et salariés relevant de la convention collective du commerce de détail en habillement.
Mots-clés : Commission
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'accord du 19 septembre 2024 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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