JORF n°0076 du 29 mars 2025

Arrêté du 21 mars 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord national professionnel du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 et des textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'avenant n° 5 du 10 octobre 2024 à l'accord national professionnel du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement publié au Journal officiel de la République française du 4 décembre 2024 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords ) rendu lors de la séance du 20 mars 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l’avenant 5 sur le dialogue social

Résumé Tous les employeurs et salariés concernés doivent appliquer les règles définies par cet avenant pour améliorer leur communication.
Mots-clés : convention collective dialogue social

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'avenant n° 5 du 10 octobre 2024 à l'accord national professionnel du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions

Résumé À partir d’aujourd’hui les nouvelles règles introduites par cet amendement prennent effet jusqu’à ce qu’elles expirent.
Mots-clés : convention collective dialogue social amendement

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/48, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc