JORF n°0081 du 6 avril 2024

Chapitre 7 : La gouvernance

La Commission paritaire nationale de la formation (CPNF), conformément aux dispositions de l'article 22 de la Convention collective nationale, fixe les orientations et objectifs généraux de la formation et donne un avis sur le contenu des modules de formation. Elle est régulièrement informée sur les programmes et le contenu des sessions de formation dispensées au sein de Pôle emploi, ainsi que sur le nom et la qualité des prestataires auxquels il est fait recours.
Les membres de la CPNF peuvent bénéficier d'actions d'information ou de formation sur des dispositifs ou approches nouvelles.
Chaque année, un bilan des dispositifs individuels, y compris ceux identifiés dans le cadre des entretiens professionnels, est partagé avec la CPNF. Afin de recueillir des éléments qualitatifs sur la mobilisation des dispositifs individuels de formation, une enquête, partagée en CPNF, est administrée annuellement, au niveau national, auprès d'un échantillon d'agents et de managers en vue d'alimenter ce bilan. A cette occasion, les axes d'amélioration identifiés pourront faire l'objet de préconisations.
Le thème de la formation est abordé lors de deux consultations obligatoires du CSEC, les orientations stratégiques et la politique sociale.
A l'occasion de la consultation portant sur les orientations stratégiques, sont présentées les orientations de la formation professionnelle fixées en Commission paritaire nationale de la formation.
Quant à la consultation sur la politique sociale, elle est conduite à la fois au niveau de l'entreprise (Comité social et économique central/CSEC) et au niveau des établissements (Comité social et économique/CSE) sur le périmètre de l'établissement et pour les mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement. Pôle emploi met à disposition, dans le cadre de cette consultation, les documents relatifs à la formation, notamment :

- le programme pluriannuel de formation de l'année en cours ;
- le bilan de formation de l'année précédente.

Au sein de chaque CSE, il est mis en place une commission politique sociale en vue de préparer les travaux et les délibérations du comité. Cette commission couvre notamment le thème de la formation.
Les informations transmises aux CSEC et CSE dans le cadre de la consultation sur la politique sociale sont mises à disposition au sein de la BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales).
Pendant la durée de l'accord, Pôle emploi s'engage à mener une étude d'opportunité quant à la mise en place d'une CPNEF (Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation).