JORF n°0070 du 23 mars 2024

Arrêté du 21 mars 2024

Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2024, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, Mme Marie-Nil CHOUNET, conseillère référendaire en service extraordinaire de la Cour des comptes, est désignée en qualité de membre suppléant de la Commission supérieure de codification en remplacement de Mme Raphaëlle GODDET.