JORF n°0079 du 3 avril 2022

Article 7

Article 7

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Délégation de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent faire appliquer l'arrêté.

La secrétaire générale aux affaires régionales de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée, et les préfets de départements du bassin Rhône-Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

La secrétaire générale aux affaires régionales de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée, et les préfets de départements du bassin Rhône-Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.