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Arrêté du 21 mars 2022

JORF n°0074 du 29 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration des revenus agricoles pour 2021

Résumé Les agriculteurs doivent remplir des papiers pour déclarer leurs revenus de 2021, disponibles auprès des caisses de mutualité sociale agricole.

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 mars 2022, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :

- déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2021 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité et sa notice explicative ;
- déclaration des revenus professionnels de l'année 2021 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité - feuille annexe de calcul ;
- déclaration des revenus professionnels de l'année 2021 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité - déclaration des revenus de l'année 2021 perçus dans une société à l'impôt sur les sociétés par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et par les membres de sa famille associés non participants.

Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction interministérielle de la transformation publique respectivement sous les numéros CERFA : 10053*23 et 50821#22, 10781*23, 15070*09.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.

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Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 mars 2022, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :

- déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2021 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité et sa notice explicative ;

- déclaration des revenus professionnels de l'année 2021 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité - feuille annexe de calcul ;

- déclaration des revenus professionnels de l'année 2021 des non-salariés agricoles et des cotisants de solidarité - déclaration des revenus de l'année 2021 perçus dans une société à l'impôt sur les sociétés par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et par les membres de sa famille associés non participants.

Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction interministérielle de la transformation publique respectivement sous les numéros CERFA : 10053*23 et 50821#22, 10781*23, 15070*09.

Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.