JORF n°0070 du 23 mars 2019

Arrêté du 21 mars 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2019 :
Le titre de l'arrêté et l'arrêté, en date du 7 mars 2019, nommant la société d'exercice libéral par actions simplifiée « THESEE », notaire à la résidence de Paris, sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « société d'exercice libéral par actions simplifiée », lire : « société par actions simplifiée ».