JORF n°0078 du 4 avril 2018

Arrêté du 21 mars 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2018, le mandat de Mme MORATILLE (Georgette) en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges, est renouvelé à compter du 5 août 2018.