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Arrêté du 21 mars 2017

relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

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Transformation d'une étude d'huissier en SAS

Résumé. Un huissier de Saint-Martin transforme son entreprise en une société par actions simplifiée.

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Transformation d'une société d'huissier en SELAS

Résumé. Un huissier de justice de Saint-Martin change la forme de son entreprise pour une société par actions simplifiée.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2017, la transformation de la société civile professionnelle Antoine CAUCHEFER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (Collectivité de Saint-Martin), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS ACTES-HUISSIERS-971-CAUCHEFER » est agréée.

Arrêté du 21 mars 2017