Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation d'une société d'huissier en SELAS
Résumé. Un huissier de justice de Saint-Martin change la forme de son entreprise pour une société par actions simplifiée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2017, la transformation de la société civile professionnelle Antoine CAUCHEFER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (Collectivité de Saint-Martin), en société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS ACTES-HUISSIERS-971-CAUCHEFER » est agréée.
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