JORF n°0075 du 29 mars 2017

Arrêté du 21 mars 2017

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2017, il est mis fin à la mise à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice, de M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 27 mars 2017.