JORF n°0073 du 26 mars 2016

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord du 29 avril 2015 relatif au travail de nuit dans les entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord du 29 avril 2015 relatif au travail de nuit dans les entreprises de transport de déménagement, à la convention collective susvisée.