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Arrêté du 21 mars 2013

concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de contrôle des infractions en communications électroniques

Résumé. Quatre agents sont autorisés à vérifier les infractions dans les télécommunications pendant cinq ans.

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Renouvellement d'habilitation pour constater des infractions

Résumé. Quatre agents de l'Agence nationale des fréquences sont autorisés à constater les infractions dans le domaine des communications électroniques pendant cinq ans.

Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 21 mars 2013, est renouvelée pour une durée de cinq ans l'habilitation à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) des fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : Mme LAMBOLEZ (Mélanie), MM. BRAUN (Michel), LOUIS (Laurent) et MANAVIAN (Laurent).

Arrêté du 21 mars 2013