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Arrêté du 21 mars 2013

autorisant la cession amiable de locaux domaniaux

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de vente amiable de lots immobiliers à Paris

Résumé. Un arrêté permet de vendre des lots dans un immeuble parisien de manière amiable.

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Autorisation de cession amiable de lots immobiliers

Résumé. Un arrêté autorise la vente amiable de lots dans un immeuble à Paris.

Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 mars 2013, est autorisée la cession amiable de lots de copropriété situés dans l'ensemble immobilier sis 37, rue Molitor, à Paris (75), cadastré section AO n° 04 pour 0 ha 09 a 05 ca.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 116450/168179.

Arrêté du 21 mars 2013