Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 mars 2013, est autorisée la cession amiable de lots de copropriété situés dans l'ensemble immobilier sis 37, rue Molitor, à Paris (75), cadastré section AO n° 04 pour 0 ha 09 a 05 ca.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 116450/168179.