Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 39, rue Croix-Vaubois, à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), cadastré section AV n°s 32 et 85, d'une contenance totale de 21 008 m².
Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 169533/333482.