JORF n°0079 du 3 avril 2011

Arrêté du 21 mars 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2011, M. Yves TOUBOULIC, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.