Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 mars 2001

fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre du contingent 1999 pour la profession de sage-femme en application de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 mars 2001, le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme au titre de l'année 1999 est fixé à dix pour la profession de sage-femme.

Arrêté du 21 mars 2001