Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé, les mots : « prévus à l'article 41 de l'arrêté du 25 juillet 1973 » sont remplacés par les mots : « prévus pour la filière concernée ».
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JORF n°77 du 1 avril 1999
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Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 24 octobre 1995 susvisé, les mots : « prévus à l'article 41 de l'arrêté du 25 juillet 1973 » sont remplacés par les mots : « prévus pour la filière concernée ».