Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1997, Charbonnages de France est autorisé à prendre une participation de 99,999 % dans la Soginorpa, Société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères de bassin du Nord et du Pas-de-Calais, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée au capital de 4 999 643 000 F.
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