JORF n°77 du 2 avril 1997

Arrêté du 21 mars 1997

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1997, Charbonnages de France est autorisé à prendre une participation de 99,999 % dans la Soginorpa, Société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères de bassin du Nord et du Pas-de-Calais, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée au capital de 4 999 643 000 F.

CHARBONNAGES DE FRANCE EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 99,999% DANS LA SOGINORPA,SOCIETE DE GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES HOUILLERES DE BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS,CONSTITUEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE AU CAPITAL DE 4999643000FRS.