Arrêté du 21 mars 1995

Article 11

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Article 11

Les fichiers réduits anonymisés ne sont proposés que pour la France entière ou par région, à l'exception de tout autre critère de sélection.

La rémunération à acquitter est de :

110 000 F pour le fichier France entière ;

0,04 F l'établissement, pour une sélection régionale.

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En vigueur depuis le 8 avril 1995

Les fichiers réduits anonymisés ne sont proposés que pour la France entière ou par région, à l'exception de tout autre critère de sélection.

La rémunération à acquitter est de :

110 000 F pour le fichier France entière ;

0,04 F l'établissement, pour une sélection régionale.

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 1995

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