Art. 17. - L'arrêté du 28 mars 1994 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises,
organismes publics et leurs établissements est abrogé.
Arrêté du 21 mars 1995
Art. 17. - L'arrêté du 28 mars 1994 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises,
organismes publics et leurs établissements est abrogé.
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Art. 17. - L'arrêté du 28 mars 1994 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises,
organismes publics et leurs établissements est abrogé.
Source : Légifrance