Arrêté du 21 mars 1995

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Art. 13. - La rémunération à acquitter pour la fourniture de tableaux de comptage Sirene comprend:

- un droit d'accès de 2 F par page ou par tranche de 500 cases de tableau selon le support (papier ou magnétique);

- des frais de mise à disposition ainsi calculés:

coût personne: 30 F de coût personne par opération d'extraction s'il s'agit de tableaux prédéfinis, sinon tarifé selon le barème repris à l'article 16;

coût machine: hors tableaux prédéfinis, tarif forfaitaire de 200 F par région sur laquelle porte la demande, avec un plafond de 2 000 F quand la demande porte sur plus de dix régions;

frais de support: tarifés conformément à l'article 16.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 13. - La rémunération à acquitter pour la fourniture de tableaux de comptage Sirene comprend:

- un droit d'accès de 2 F par page ou par tranche de 500 cases de tableau selon le support (papier ou magnétique);

- des frais de mise à disposition ainsi calculés:

  • coût personne: 30 F de coût personne par opération d'extraction s'il s'agit de tableaux prédéfinis, sinon tarifé selon le barème repris à l'article 16;
  • coût machine: hors tableaux prédéfinis, tarif forfaitaire de 200 F par région sur laquelle porte la demande, avec un plafond de 2 000 F quand la demande porte sur plus de dix régions;
  • frais de support: tarifés conformément à l'article 16.

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