Arrêté du 21 mars 1995

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Art. 8. - De plus, au titre des droits privatifs que détient l'I.N.S.E.E.

sur les produits informationnels tirés du répertoire Sirene ainsi que sur les supports d'enregistrement qu'il utilise, le bénéficiaire d'une licence de rediffusion doit acquitter à l'I.N.S.E.E. une redevance de rediffusion.

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Art. 8. - De plus, au titre des droits privatifs que détient l'I.N.S.E.E.

sur les produits informationnels tirés du répertoire Sirene ainsi que sur les supports d'enregistrement qu'il utilise, le bénéficiaire d'une licence de rediffusion doit acquitter à l'I.N.S.E.E. une redevance de rediffusion.

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