Arrêté du 21 mars 1995

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Art. 11. - Les fichiers réduits anonymisés ne sont proposés que pour la France entière ou par région, à l'exception de tout autre critère de sélection.

La rémunération à acquitter est de:

110 000 F pour le fichier France entière;

0,04 F l'établissement, pour une sélection régionale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 11. - Les fichiers réduits anonymisés ne sont proposés que pour la France entière ou par région, à l'exception de tout autre critère de sélection.

La rémunération à acquitter est de:

110 000 F pour le fichier France entière;

0,04 F l'établissement, pour une sélection régionale.

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