Art. 1er. - En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur normale en poids de viande est fixée pour l'année 1994 par kilogramme de poids à vif à:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0077 du 31/03/95 Page 5161
......................................................