Arrêté du 21 mars 1995

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Le transit des marchandises dangereuses dans la liaison fixe trans-Manche est autorisé, dans les conditions définies par le présent arrêté, à compter de la date d'approbation, par la commission intergouvernementale susvisée, de l'élargissement ad hoc de l'autorisation d'exploitation (1).

(1) Cet élargissement a été approuvé le 23 mars 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 avril 1995

Le transit des marchandises dangereuses dans la liaison fixe trans-Manche est autorisé, dans les conditions définies par le présent arrêté, à compter de la date d'approbation, par la commission intergouvernementale susvisée, de l'élargissement ad hoc de l'autorisation d'exploitation (1).

(1) Cet élargissement a été approuvé le 23 mars 1995.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 avril 1995

Source : Légifrance