Créé le 20 avril 1995
En cas de divergence entre une règle édictée par le présent arrêté et une règle édictée par l'ADR ou le RID, la règle la plus restrictive doit être appliquée.
Arrêté du 21 mars 1995
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 20 avril 1995