Art. 13. - En cas de divergence entre une règle édictée par le présent arrêté et une règle édictée par l'ADR ou le RID, la règle la plus restrictive doit être appliquée.
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JORF n°93 du 20 avril 1995
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Art. 13. - En cas de divergence entre une règle édictée par le présent arrêté et une règle édictée par l'ADR ou le RID, la règle la plus restrictive doit être appliquée.