Art. 3. - Les destinataires des données issues du traitement automatisé précisé sont:
a) Le ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et de la protection animales,
service des haras, des courses et de l'équitation);
b) Les services vétérinaires départementaux;
c) Les circonscriptions régionales des haras.