JORF n°80 du 4 avril 1991

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin est autorisée à contracter un emprunt de 3500000F dont l'objet est le suivant:
création d'une usine clés en main à Gauchy.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin est autorisée à contracter un emprunt de 3500000F dont l'objet est le suivant:

création d'une usine clés en main à Gauchy.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.