Arrêté du 21 mars 1983

relatif aux dispositions relatives à la titularisation dans un emploi du niveau des catégories C et D d'agents non titulaires des communes, des départements ou de leurs établissements publics

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le livre IV du code des communes ;

Vu l'article 1er de l'ordonnance du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements, des communes et de leurs établissements publics ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1963 relatif aux traitements et indemnités des fonctionnaires et agents départementaux ;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ;

Vu l'avis de la commission nationale paritaire du personnel communal ;

Vu l'avis du Conseil national des services publics départementaux et communaux,

En vigueur depuis le 21 mars 1983

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles des agents non titulaires des communes, des départements ou de leurs établissements publics à caractère administratif, régis par les règles du droit public, ont vocation à être titularisés sur leur demande dans des emplois situés au niveau des catégories C et D.

Ces agents, pour pouvoir faire acte de candidature, doivent :

1° Etre en fonctions à la date de la publication du présent arrêté, ou bénéficier à cette date d'un congé accordé en application des dispositions relatives à la protection sociale des agents non titulaires des collectivités locales ;

2° Avoir accompli dans un emploi à temps complet, le cas échéant suivant les modalités du travail à temps partiel, ou dans un emploi à temps non complet, au cours des quatre années civiles précédant la date de dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée au moins équivalente à deux ans à temps complet ;

3° Remplir les conditions énumérées à l'article R. 412-2 du code des communes ou, pour les agents départementaux, aux dispositions homologues du statut du personnel du département ;

Pour les agents qui ont bénéficié de congés, avec ou sans traitement, en application des dispositions relatives à la protection sociale des agents non titulaires, le point de départ du délai de quatre ans prévu au 2° est reculé d'une durée égale à la durée de ce congé.

[*Nota : la circulaire du 31 janvier 1986 rappelle que le décret 86-41 du 9 janvier 1986 abroge implicitement les arrêtés du 21 mars 1983 et du 13 juin 1977.*]

En vigueur depuis le lundi 21 mars 1983

Arrêté du 21 mars 1983
Article 1
Titularisation dans un emploi du niveau de la catégorie D
Titularisation dans un emploi de la catégorie D
Titularisation dans un emploi du niveau de la catégorie C
Dispositions communes