Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application immédiate des effets d’un avenant
Résumé Cette règle dit que les changements apportés par un amendement commencent à s’appliquer dès aujourd’hui et durent le temps restant prévu par cet amendement.
Mots-clés : législation modification légale sanctions
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
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