Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d’assurance complémentaire santé pour salariés agricoles non cadres de l’Hérault
Résumé Tous les employeurs et salariés agricoles non cadres de l’Hérault doivent désormais avoir une assurance complémentaire santé obligatoire.
Mots-clés : Assurance santé Agriculture Réglementation du travail
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 3 décembre 2024 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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