Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d’une nouvelle règle d’assurance santé pour agriculteurs sans cadre au Gers
Résumé Tous les employeurs et travailleurs agricoles sans cadre dans le département doivent désormais appliquer une règle qui fixe leur assurance santé supplémentaire.
Mots-clés : Assurance Santé Agriculture Réglementation Gers
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 12 novembre 2024 à l'accord départemental du 17 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, étendus par arrêtés du 24 avril et du 27 juillet 2018.
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