Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l’avenant n°5 à l’accord d’assurance complémentaire santé des salariés agricoles non cadres du Tarn‑et‑Garonne
Résumé L’avenant n°5 rend obligatoire la couverture santé complémentaire pour tous les employeurs et salariés agricoles non cadres du Tarn‑et‑Garonne.
Mots-clés : Assurance santé Agriculture
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 20 décembre 2024 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
1 version