Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant 4 sur la prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gers
Résumé L'avenant 4 rend obligatoire un régime de prévoyance pour tous les employeurs et salariés agricoles non cadres dans le Gers.
Mots-clés : prévention droit du travail agriculture régimes de prévoyance
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 20 décembre 2024 à l'accord départemental du 30 septembre 2009 relatif à la mise en œuvre d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres du Gers sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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