JORF n°0126 du 31 mai 2025

Arrêté du 21 mai 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'accord régional du 6 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes ;

Vu l'arrêté du 4 février 2010 portant extension de l'accord régional du 6 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;

Vu l'avenant n° 2 du 7 octobre 2024 à l'accord régional du 6 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 23 mars 2025 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 avril 2025 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres

Résumé L'arrêté rend obligatoire un avenant qui organise la protection sociale des travailleurs agricoles sans cadre dans le Rhône‑Alps tout en excluant certaines formulations interdites par le code de la sécurité sociale et respecte les règles du code du travail.
Mots-clés : prévoyance sociale salariés non cadres production agricole accord régional

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 octobre 2024 à l'accord régional du 6 juillet 2009 sur la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous l'exclusion et la réserve suivantes :
1° Les mots : « afin de rééquilibrer le régime » ; « en partenariat avec l'organisme assureur » et « selon l'équilibre du régime » de l'article 1er de l'avenant modifiant l'article 5.2 de l'accord et les mots : « selon les modalités prévues avec les organismes désignés » de l'article 1er de l'avenant modifiant l'article 4.3 de l'accord sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
2° L'article 1er de l'avenant modifiant l'article 9 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail.

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Article 2

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Application immédiate des effets d'un avenant

Résumé À partir d'aujourd'hui, les nouvelles règles prévues dans l'accord s'appliquent jusqu'à leur fin.
Mots-clés : Convention collective Avenants

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/14 disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc