Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé Mme Florence LOISEAU peut signer des documents pour le ministre de l'agriculture, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence LOISEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du cabinet par intérim à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
1 version