JORF n°0122 du 26 mai 2022

Arrêté du 21 mai 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des services de la publicité foncière dans plusieurs départements

Résumé Des services de publication immobilière ont changé de structure dans plusieurs départements à partir du 21 mai 2022.

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :

| Département | Services avant réorganisation | Services après réorganisation |Date d'effet| |-----------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|------------| | 13 - Bouches-
du-Rhône | Service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 | Service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 |16 juin 2022| |Service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 2 | | | | | Service de la publicité foncière de Tarascon | | | | | 38 - Isère | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vienne | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vienne |2 juin 2022 | |Service de la publicité foncière de Bourgoin-Jallieu | | | | | 66 - Pyrénées-
Orientales | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Perpignan 1 | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Perpignan |23 juin 2022| | Service de la publicité foncière de Perpignan 2 | | | | | 71 - Saône-et-Loire | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Mâcon 1 | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Mâcon 1 |9 juin 2022 | | Service de la publicité foncière de Mâcon 2 | | | | | Service de la publicité foncière de Mâcon 3 | | | | | Service de la publicité foncière de Charolles | | | | | Service de la publicité foncière d'Autun | | | | | 85 - Vendée |Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de La Roche-sur-Yon|Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de La Roche-sur-Yon|13 juin 2022| |Service de la publicité foncière de Fontenay-le-Comte| | | | |Service de la publicité foncière des Sables-d'Olonne | | | | | Service de la publicité foncière de Challans | | | |

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Article 2

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Renommage du service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Avignon

Résumé Le service d'Avignon 1 change de nom pour Vaucluse le 1er juin 2022.

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Avignon 1 (Vaucluse) est renommé service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vaucluse (Vaucluse) le 1er juin 2022.

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Article 3

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé Le chef des finances publiques doit publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 mai 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge du pilotage des organisations de la DGFiP,

L.-O. Fadda