Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur et durabilité des effets de la convention collective
Résumé Les règles de la convention collective s'appliquent dès la publication de cet arrêté et restent en vigueur jusqu'à la fin prévue.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention et accord.
1 version