Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendu obligatoire de l'accord sur le rapprochement des conventions collectives
Résumé Un décret force tous les employeurs et employés de certaines industries à suivre un accord commun.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord de méthode du 8 septembre 2020 relatif au rapprochement des conventions collectives de la branche des Industries de Carrières et Matériaux de construction avec la convention collective de l'Industrie des Tuiles et Briques.
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