JORF n°0135 du 12 juin 2021

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant du 10 février 2020 à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Résumé Les règles de l'avenant du 10 février 2020 s'appliquent à tous dans le commerce de détail de l'habillement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'avenant du 10 février 2020 à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'avenant du 10 février 2020 à la convention collective nationale susvisée.