Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 20 novembre 2020 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le secteur des industries de carrières et matériaux de construction et de la chaux.
Le dernier alinéa de l'article 2-1-1 est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).