Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n°6 sur l'égalité professionnelle
Résumé Les offices publics de l'habitat doivent appliquer les règles pour l'égalité entre hommes et femmes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l'habitat, les stipulations de l'avenant n° 6 du 28 octobre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée.
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