Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de :

- l'accord du 10 novembre 2020 relatif au regroupement des champs d'application des conventions collective papiers et cartons, conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes ;

- l'accord du 9 décembre 2020 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le secteur de la production des papiers-cartons et celluloses et de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes.

Le 5e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Les termes « signataire(s) » figurant aux 3e, 4e et 6e alinéas de l'article 5 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.