Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des effets et sanctions des textes susvisés
Résumé Les conséquences et punitions de certains textes commencent aujourd'hui et dureront jusqu'à la fin, selon les règles prévues.
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
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