Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences santé
Résumé Tout le monde doit suivre les règles de l'accord santé, sauf les pharmacies.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 26 février 2019 constitutif de l'opérateur de compétences santé.
A l'annexe 1, l'alinéa 8 faisant mention de la branche des pharmacies d'officine est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'arrêté d'agrément du 9 mars 2019 susvisé.
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